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Une commission de 5 % ttc sera demandée uniquement pour une transaction signée entre l'inventeur et l'investisseur via un contrat de confidentialité, somme correspondante à la mise en relation entre l'inventeur et l'investisseur.

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Après réception du bon de commande signé, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le remboursement intègre la déduction des frais de commissions Paypal par annonce + les frais postaux (lettre recommandée avec accusé de réception) soit 92 € ttc à rembourser à l’inventeur.

Après le délai de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué quel que soit le motif.

Annonce  en ligne sous 72h après réception du devis signé + paiement via Paypal + validation de l’annonce.



L’inventeur / annonceur reconnaît avoir pris connaissance du fonctionnement /conditions générales de vente mentionnées ci-dessus et les accepte.

 

Les inventeurs déclarent être propriétaires des brevets (notification de décision de délivrance du brevet d'invention).

 

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